Version avv-2026-11-07 · Mise à jour du 7 novembre 2026 · Deutsche Fassung

Ceci est la version française. Les consommateurs reçoivent ces conditions dans la langue de leur conversation, et c’est cette version qui s’applique à eux. Pour les professionnels, la version allemande prévaut en cas de divergence (CG § 2 al. 5) : Auftragsverarbeitungsvereinbarung

Accord de sous-traitance des données (art. 28 du RGPD)

Annexe 4 aux conditions générales de ProntoWeb · Vous le concluez avec les conditions générales.

§ 1 Parties et objet

1. Le présent accord s’applique entre vous en qualité de responsable du traitement (« vous ») et la société tiro UG (haftungsbeschränkt), Oranienburger Straße 45, 10117 Berlin, prontoweb@tiro-agent.com, en qualité de sous-traitant (« nous »).
2. Son objet est l’exploitation de votre site web conformément à CG § 3. Dans ce cadre, nous traitons pour votre compte des données à caractère personnel des visiteurs de votre site web.
3. Ne relèvent pas du présent accord vos propres données, que nous traitons dans la conversation WhatsApp et lors de la facturation. Nous sommes nous-mêmes responsables du traitement de ces données. Ce que nous en faisons est décrit dans notre politique de confidentialité.

§ 2 Durée

L’accord s’applique tant que le contrat relatif à votre site web est en cours. Le § 10 continue de s’appliquer au-delà, jusqu’à ce que la suppression ait eu lieu.

§ 3 Nature, finalité et étendue

1. Finalité : fournir votre site web et le protéger contre les abus et les attaques. Dès que nous le proposerons, en outre compter les consultations et les clics conformément à l’annexe 1 § 9.
2. Nature du traitement : les données produites techniquement lors de chaque consultation (journaux du serveur) sont reçues, conservées brièvement et supprimées. Pour le comptage visé à l’annexe 1 § 9, notre serveur incrémente uniquement un total par jour lors d’une consultation ou d’un clic. Il n’enregistre pas l’adresse IP à cette fin.
3. Catégories de données : adresse IP, heure de la consultation, adresse consultée, code d’état, volume de données transférées, identifiant du navigateur et du système d’exploitation et, le cas échéant, la page de provenance.
4. Personnes concernées : visiteurs de votre site web.
5. Ce que votre site web ne fait pas : il ne dépose aucun cookie, ne comporte aucun formulaire, n’intègre aucun contenu de tiers et ne crée aucun profil de visiteur. Il fournit lui-même ses polices. Nous n’exploitons pas les journaux du serveur. Les chiffres visés à l’annexe 1 § 9 sont établis sans caractère personnel.

§ 4 Instructions

1. Nous ne traitons les données que sur votre instruction documentée. Votre instruction est constituée par les conditions générales et le présent accord. Vous donnez d’autres instructions sous forme textuelle, par exemple par e-mail ou par WhatsApp.
2. Si, à notre avis, une instruction enfreint le droit de la protection des données, nous vous en informons sans délai. Nous pouvons en suspendre l’exécution jusqu’à ce que vous confirmiez ou modifiiez l’instruction.
3. Si le droit de l’Union ou le droit d’un État membre nous oblige à effectuer un traitement, nous vous en informons au préalable, sauf si ce droit interdit cette information.
4. Vous nous donnez instruction d’établir les chiffres visés à l’annexe 1 § 9 sans caractère personnel. Nous pouvons utiliser ces chiffres conformément à CG § 8 al. 7 également à nos propres fins.

§ 5 Confidentialité

Seules ont accès aux données les personnes que nous avons engagées à la confidentialité ou qui sont soumises à une obligation légale de secret, et uniquement dans la mesure nécessaire à l’exploitation du site web.

§ 6 Mesures techniques et organisationnelles

Nous prenons les mesures prévues à l’art. 32 du RGPD que décrit l’appendice A. Nous pouvons les adapter au progrès technique, à condition que le niveau de protection ne diminue pas.

§ 7 Sous-traitants ultérieurs

1. Vous acceptez que nous fassions appel aux sous-traitants ultérieurs figurant à l’appendice B.
2. Nous imposons contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur des obligations correspondant à l’art. 28, paragraphe 4, du RGPD. Les données ne sont transférées vers un pays tiers que sur une base prévue aux art. 44 et suivants du RGPD. L’appendice B indique de quelle base il s’agit.
3. Nous vous annonçons tout sous-traitant ultérieur nouveau ou différent au moins quatre semaines à l’avance sous forme textuelle. Pendant ce délai, vous pouvez vous y opposer. Si nous procédons néanmoins au changement, vous pouvez résilier le contrat sans préavis, avec effet à la date du changement.

§ 8 Assistance

1. Si un visiteur s’adresse à nous avec une demande au titre des art. 15 à 22 du RGPD, nous vous la transmettons sans délai. Nous vous aidons à y répondre dans la mesure où nous disposons des données.
2. Nous vous assistons dans le respect de vos obligations au titre des art. 32 à 36 du RGPD au moyen des informations dont nous disposons.

§ 9 Violations de données

Si nous prenons connaissance d’une violation de la sécurité des données couvertes par le présent accord, nous vous la notifions sans délai. Nous vous indiquons ce que nous savons de sa nature, de son ampleur, de ses conséquences et des contre-mesures. Nous vous communiquons ultérieurement ce que nous n’apprenons que plus tard.

§ 10 Suppression après la fin du contrat

À la fin du contrat, nous mettons votre site web hors ligne (CG § 6 al. 5). Aucune nouvelle donnée de visiteur n’est ensuite produite. Les journaux du serveur encore présents chez l’hébergeur sont supprimés par celui-ci selon ses délais (appendice B). Nous ne conservons nous-mêmes aucune copie. C’est pourquoi nous ne pouvons pas non plus vous remettre les journaux.

§ 11 Justificatifs et contrôles

1. Sur demande, nous vous fournissons les informations dont vous avez besoin pour vérifier le respect du présent accord. À cet effet, nous pouvons renvoyer aux certifications et aux rapports d’audit de nos sous-traitants ultérieurs.
2. Vous-même ou un auditeur mandaté par vous et tenu au secret pouvez effectuer des contrôles. Vous les annoncez en temps utile, les effectuez pendant les heures ouvrables habituelles et ne perturbez pas l’exploitation de manière disproportionnée.

§ 12 Responsabilité et primauté

1. La responsabilité est régie par l’art. 82 du RGPD et, pour le reste, par CG § 11.
2. Si une règle des conditions générales contredit le présent accord, le présent accord prévaut en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel.

§ 13 Transfert

Si le contrat relatif à votre site web est transféré conformément à CG § 15 al. 4, le présent accord est transféré avec lui.

Appendice A – Mesures techniques et organisationnelles

Domaine	Mesure
Minimisation des données	pas de cookies, pas de formulaires, pas de services d’analyse ou de publicité, pas de contenus de tiers intégrés, polices servies depuis notre propre serveur
Chiffrement	Chaque site web n’est accessible que via HTTPS.
Contrôle d’accès	Seules les personnes nommément autorisées ont accès aux comptes chez l’hébergeur. Authentification à deux facteurs pour tous les comptes. Les clés et les identifiants d’accès ne figurent pas dans le code informatique, mais uniquement dans les paramètres protégés des services.
Contrôle de la saisie	Chaque modification du code informatique et de la fourniture peut être retracée dans le système de gestion des versions et dans le journal des déploiements.
Séparation	Chaque site web est un déploiement distinct et n’est accessible que sous sa propre adresse. Les données des visiteurs de différents clients ne sont ni regroupées ni analysées ensemble. Seuls des chiffres sans caractère personnel sont agrégés (annexe 1 § 9).
Disponibilité	Fourniture via l’infrastructure de l’hébergeur, avec la redondance de celui-ci. Nos systèmes signalent eux-mêmes les perturbations.
Contrôle des sous-traitants	Contrats de sous-traitance des données avec tous les sous-traitants ultérieurs (appendice B)
Sécurité physique	Pour les centres de données, l’accès physique et le réseau, ce sont les mesures de l’hébergeur figurant dans son contrat de sous-traitance des données qui s’appliquent. Vercel est auditée selon SOC 2 Type 2 et ISO 27001:2022.
Vérification	Tests automatiques à chaque modification. Nous vérifions ces mesures au moins une fois par an.

Appendice B – Sous-traitants ultérieurs

Entreprise	Prestation	Lieu et base pour le pays tiers	Délai de suppression des journaux
Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA	Fourniture (hébergement) du site web ; les journaux du serveur visés au § 3 sont produits à cette occasion	Votre site web se compose de fichiers statiques. Vercel les fournit via son réseau mondial et les traite principalement aux États-Unis. Siège aux États-Unis. Vercel est certifiée au titre du cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework) ; les clauses contractuelles types de l’UE s’appliquent en outre.	selon les délais de Vercel : 1 jour (journaux d’exécution)